%0 Journal Article
%T Le r¨¨glement de lˇŻattribution des litiges en droit congolais.Proposition pour la loi (organique) sur la Cour constitutionnelle
%A Nicolas Banneux
%J F¨¦d¨¦ralisme-R¨¦gionalisme
%D 2007
%I l'Universit¨¦ de Li¨¨ge
%U http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=534