%0 Journal Article
%T A juridiction consulaire et les proc¨¨s des ¨¦trangers. Le cas Constantinos Z¨¢ppas vs. Anton et Toma Constantin (1865-1872)
%A Laura Ulinici
%J Codrul Cosminului
%D 2011
%I Stefan cel Mare University of Suceava
%X Au long du XIX¨¨me si¨¨cle, l¡¯¨¦limination de la juridiction consulaire a constitu¨¦ l¡¯un des plus importants points sur l¡¯agenda de la politique externe des gouvernements roumains. Des missions diplomatiques aux lois organiques et aux pr¨¦visions constitutionnelles, la politique roumaine a essay¨¦, ¨¤ tout prix, d¡¯accomplir ce but ; n¨¦anmoins, on a du attendre l¡¯ind¨¦pendance pour en r¨¦ussir. Le proc¨¨s entre Constantin Z¨¢ppas et les fr¨¨res Constantin est seulement l¡¯un de nombreux exemples de proc¨¨s o¨´ les cours roumaines et les autorit¨¦s consulaires disputent leur juridiction. La solution donn¨¦e par la Haute Cour de Cassation et de Justice prouve, une fois de plus, la d¨¦termination des autorit¨¦s roumaines de limiter, autant que possible, les effets des attributions que les consuls entendaient d¡¯exercer en Roumanie.
%K consular jurisdiction
%K consuls
%K capitulations
%K court
%K Constantinos Z¨¢ppas
%K foreigner
%K decision
%U http://atlas.usv.ro/www/codru_net/CC17/2/07_juridiction.pdf