Principes de détermination de la peine, politiques publiques et modération en matière de recours à l’incarcération : la rupture du Canada avec son histoire

Bien que le Canada n’ait jamais réussi à atteindre une grande cohérence en matière de détermination de la peine, pendant plus d’un siècle, les taux d’incarcérations y sont demeurés constants, alors que d’autres pays, notamment les états-Unis, ont vu leurs niveaux d’emprisonnement augmenter considérablement. Une explication partielle de cette stabilité réside dans la tradition canadienne de scepticisme à l’égard des bénéfices de l’emprisonnement – une position qui fut jusqu’en 2006 partagée par les gouvernements fédéraux libéraux et conservateurs. Toutefois, les juges chargés de prononcer les peines n’ont jamais re u de directives claires du Parlement sur les objectifs qui devraient être concrètement associés aux décisions portant sur les sentences. Les politiques de détermination de la peine basées sur des principes clairs ont connu un rapide déclin à partir de 2006 avec l’introduction par les Conservateurs de nombreux projets de lois pénales modifiant l’économie de la punition. Dans son ensemble, cette activité législative représente l’antithèse d’une réforme de la justice pénale réfléchie et fondée sur des principes. En 1999, Jean-Paul Brodeur décrivait les valeurs qui sous-tendaient les politiques de détermination de la peine comme rien de moins qu’une catastrophe morale . Il ne fait aucun doute sur la manière dont il aurait qualifié la période qui s’est amorcée en 2006. Although Canada has never achieved coherence in its sentencing policy, it has managed, for over a century, to maintain a fairly constant level of imprisonment even at a time when other countries, most notably the US, have experienced large increases in imprisonment. A partial explanation for Canada’s stability is that Canada has a long history of scepticism about the value of imprisonment – a view that, until 2006, was endorsed by both Liberal and Conservative national governments. Nevertheless, sentencing judges have never been given clear direction by Parliament on the purposes that could plausibly be achieved in handing down sentences. Principled sentencing policy in Canada hit an all-time low in 2006 and thereafter with the introduction, by the Conservatives, of many bills affecting criminal justice punishments, some of which became law. Taken as a whole, this legislation is best described as the antithesis of thoughtful, principled, criminal justice reform. In 1999, Jean-Paul Brodeur described the values underlying sentencing policy as being “nothing short of a moral catastrophe.” There is little ambiguity on how he would have characterized the period beginning in 2006.